Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de créations florales, de fleurs à la tige et de plantes en tissu ainsi que des vases et de la décoration (ci-après les « Produits ») par Internet via le Site https://www.fleuristeria.com/ (ci-après le « Site ») par la société FLEURISTERIA, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 989 007 935 dont le siège est sis ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE (ci-après désignée « FLEURISTERIA »).

1.2 La vente des Produits est réservée à une clientèle professionnelle. En passant commande auprès FLEURISTERIA, le client (ci-après « Client ») reconnait contracter en qualité de professionnel. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer.

1.3 Tout Produit commandé auprès de FLEURISTERIA est soumis aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre FLEURISTERIA et le Client. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande.

1.4 Lors de la passation de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande.

Article 2 – Modification des Conditions Générales

Compte tenu des évolutions possibles du Site, FLEURISTERIA  < nom de la société > se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En conséquence, FLEURISTERIA  < nom de la société > invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 3 – Description des Produits

Les produits vendus sont principalement des compositions florales, des plantes et des fleurs à la tige en tissu ou en matière plastique et, plus généralement, des créations décoratives en tissu (ci‑après les « Produits »), pouvant comprendre des pièces standard et/ou des créations personnalisées et réalisées sur‑mesure selon les demandes du Client.

Les créations personnalisées feront l’objet d’un devis établi à la demande du Client.

Outre ces Produits, FLEURISTERIA est également susceptible de proposer à la vente divers produits complémentaires liés à leur utilisation, leur présentation ou leur entretien, tels que notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des vases, accessoires décoratifs, supports, ainsi que des produits d’entretien ou de protection (par exemple des sprays ou solutions spécifiques). La nature et les caractéristiques essentielles de ces produits complémentaires sont décrites sur la fiche produit correspondante et/ou sur leur emballage.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ou sur tout support de présentation des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, mais FLEURISTERIA s’efforce de présenter fidèlement les Produits. Le Client reconnaît disposer des informations et compétences nécessaires pour apprécier la conformité des Produits à ses besoins spécifiques.

Article 4 – Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client doit créer un compte client professionnel.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :

• La raison sociale de l’entreprise,
• Le numéro de TVA intracommunautaire,
• Adresse e-mail,
• Adresse postale de livraison et/ou de facturation,
• Le cas échéant, un numéro de téléphone (ci-après le « Compte Client »).

Le Client s’engage à fournir à FLEURISTERIA des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’accès au Compte Client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à FLEURISTERIA.  

Article 5 – Commande en ligne

Le Client sélectionne les Produits et quantités souhaités, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs avant validation définitive.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

La validation de la commande par le Client, au moyen de la procédure de double clic (récapitulatif de commande puis validation finale), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement ferme de paiement.

Article 6 – Confirmation de la Commande

Dès l’enregistrement de la commande effectué, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail du Client, qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison le cas échéant.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par FLEURISTERIA  < nom de la société > et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que FLEURISTERIA  < nom de la société > lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par FLEURISTERIA  < nom de la société > et non que le Produit commandé soit disponible.

FLEURISTERIA  < nom de la société > s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, FLEURISTERIA  < nom de la société > s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 7 – Prix – Modalités de paiement

7.1 Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande sur le Site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.

7.2. Le prix est exigible immédiatement à la commande. Des frais de port sont à prévoir en sus et sont à la charge du Client. Ils peuvent notamment dépendre du poids de la livraison et des délais souhaités.

7.3 Les factures sont payables en euros au siège de FLEURISTERIA.

Les conditions de paiement applicables sont précisées sur le Site et/ou dans la confirmation de commande. Sauf stipulation contraire, le paiement intervient comptant à la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué (Google Pay, Apple Pay).

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de paiement par la banque, d’incident ou de suspicion de fraude, FLEURISTERIA pourra suspendre ou annuler la commande.

7.4 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 10% par mois, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.

Article 8 – Modifications et Annulations de commande

FLEURISTERIA est libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification ou d’annulation. Si le Client souhaite annuler ou modifier sa commande, celui-ci contactera FLEURISTERIA à l’adresse mail suivante : hey@fleuristeria.com

Article 9 – Livraison des Produits – réserve de propriété

9.1 Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de FLEURISTERIA jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui‑ci, ou le tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par FLEURISTERIA), prend physiquement possession des Produits, conformément aux articles L. 216‑2 et L. 216‑3 du Code de la consommation. Lorsque le Client choisit lui‑même un transporteur autre que celui proposé par FLEURISTERIA, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits à ce transporteur.

9.2 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), au choix du Client.

Les modes de livraison possibles (ex. Colissimo, relais colis, transporteur privé) et les délais indicatifs sont précisés au Client avant la validation de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

9.3 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par FLEURISTERIA

Bien qu’ils soient indicatifs, FLEURISTERIA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Toute absence du Client, défaut d’information ou toute information incomplète ou erronée concernant les conditions d’accès entrainant des frais de relivraison seront mis à la charge du Client.

Article 10 – Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler à FLEURISTERIA dans les 48 heures de la réception, les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc, à l’adresse mail suivante :  hey@fleuristeria.com en précisant les éléments suivants :

• Références du ou des Produit(s) concerné(s)
• Type de problème rencontré
• Numéro de facture correspondant à l’achat du ou des Produit(s) concerné(s)
• Photos du Produit

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de FLEURISTERIA, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à FLEURISTERIA à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de FLEURISTERIA sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à FLEURISTERIA et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par FLEURISTERIA, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par FLEURISTERIA au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

En revanche, dans l’hypothèse où, après vérification par FLEURISTERIA, aucun défaut de conformité ou vice n’est constaté sur le Produit retourné, les frais de retour demeurent intégralement à la charge du Client, les frais d’envoi initiaux n’étant pas remboursés.

Article 11 – Communication

Sauf refus écrit, le Client autorise FLEURISTERIA à réaliser et exploiter, à des fins promotionnelles et de communication liée à son activité, des photographies des réalisations effectuées dans le cadre de la commande du Client.

Par défaut, ces utilisations sont faites en conservant l’anonymat du Client. Toutefois, le nom, la dénomination sociale et/ou, le cas échéant, le logo du Client peuvent être mentionnés comme référence commerciale, sur tout support, sous réserve de l’accord préalable et exprès du Client, donné par écrit (y compris par voie électronique).

Article 12 – Responsabilité – force majeure  

12.1. Informations – FLEURISTERIA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de FLEURISTERIA. En effet, FLEURISTERIA ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FLEURISTERIA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

12.2. Conformité des Produits aux normes applicables – FLEURISTERIA s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

12.3. Utilisation du Site – L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. FLEURISTERIA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

12.4 Utilisation non-conforme du Produit– FLEURISTERIA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

12.5 Force majeure – FLEURISTERIA ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou tout autre raison technique liée au fonctionnement de sa messagerie en ligne, ou d’un évènement de force majeure tel que décrit ci-après.

Outre les éléments habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les événements suivants sont considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution des obligations de FLEURISTERIA: l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement des matériaux nécessaires à la fabrication des Produits, l’incendie, l’inondation, une épidémie paralysant le fonctionnement du pays, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements des Parties.

12.6 Limitation de responsabilité – La responsabilité de FLEURISTERIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image de marque ou préjudice commercial.

Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total des indemnités que FLEURISTERIA pourrait être amenée à verser au titre d’un même fait générateur, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonné au montant hors taxes effectivement encaissé par FLEURISTERIA au titre de la commande à l’origine du dommage.

Article 13 – Exclusion du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

–           Le contrat est conclu hors établissement ;

–           L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ;

–           Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égale à 5.

Compte tenu des modalités de conclusion des contrats sur le Site, ces conditions ne sont pas réunies. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits achetés sur le Site de la Société FLEURISTERIA.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements de FLEURISTERIA demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque FLEURISTERIA ou de toute autre marque appartenant à FLEURISTERIA ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de celle-ci.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 15 – Données personnelles

Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du contact, adresse mail, numéro de téléphone.

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour finalités :

• la gestion et la bonne exécution des commandes (traitement, préparation, facturation, livraison, suivi après‑vente) ;
• la gestion de la relation commerciale avec le Client ;
• le cas échéant, l’envoi d’informations et de communications relatives à l’activité et aux Produits de FLEURISTERIA (emailings, newsletters, offres commerciales), le Client pouvant à tout moment s’y opposer via le lien de désinscription figurant dans chaque e‑mail ou en contactant FLEURISTERIA.

Les données personnelles des Clients ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à des prestataires agissant en qualité de sous‑traitants de FLEURISTERIA, strictement pour les besoins de sa gestion interne et de sa communication (par exemple, outils de gestion et d’organisation, solutions d’emailing), et uniquement sur instruction de FLEURISTERIA.

Certains de ces prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, FLEURISTERIA s’assure que des garanties appropriées sont mises en place pour encadrer ces transferts conformément à la réglementation applicable.

FLEURISTERIA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• droit d’accès à leurs données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit d’effacement des données, dans les limites prévues par la loi ;
• droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas ;
• droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.

Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à FLEURISTERIA par courrier postal : ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE, par téléphone ou par mail à l’adresse suivante : hey@fleuristeria.com

Article 16 – Loi applicable – Attribution de juridiction

16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

16.2 Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat confiée à FLEURISTERIA, au cas où elles n’y parviendraient pas, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de CHARTRES pour tout litige et action, et ce également en cas d’appel en garantie.