Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de créations florales, de fleurs à la tige et de plantes en tissu ainsi que des vases et de la décoration (ci-après les « Produits ») par Internet via le Site https://www.fleuristeria.com/ (ci-après le « Site ») par la société FLEURISTERIA, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 989 007 935 dont le siège est sis ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE (ci-après désignée « FLEURISTERIA »).

1.2 En passant commande auprès de FLEURISTERIA, le client (ci-après le « Client ») atteste être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

1.3 Tout Produit commandé auprès de FLEURISTERIA est soumis aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre FLEURISTERIA et le Client. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande.

1.4 Lors de la passation de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, FLEURISTERIA communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues notamment aux articles L111‑1 et L221‑5 du code de la consommation : caractéristiques essentielles du Produit, prix, identité et coordonnées de FLEURISTERIA, modalités de paiement, livraison/exécution, existence des garanties légales, droit de rétractation et ses conditions, recours à un médiateur de la consommation, etc.

Ces informations figurent sur les pages de présentation du Produit et/ou dans les Conditions Générales de Vente qui sont rappelées au moment de la commande.

Article 3 – Modification des Conditions Générales

Compte tenu des évolutions possibles du Site, FLEURISTERIA  < nom de la société > se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En conséquence, FLEURISTERIA  < nom de la société > invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 4 – Description des Produits

Les produits vendus sont principalement des compositions florales, des plantes et des fleurs à la tige en tissu ou en matière plastique et, plus généralement, des créations décoratives en tissu (ci‑après les « Produits »), pouvant comprendre des pièces standard et/ou des créations personnalisées et réalisées sur‑mesure selon les demandes du Client.

Les créations personnalisées feront l’objet d’un devis établi à la demande du Client.

Outre ces Produits, FLEURISTERIA est également susceptible de proposer à la vente divers produits complémentaires liés à leur utilisation, leur présentation ou leur entretien, tels que notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des vases, accessoires décoratifs, supports, ainsi que des produits d’entretien ou de protection (par exemple des sprays ou solutions spécifiques). La nature et les caractéristiques essentielles de ces produits complémentaires sont décrites sur la fiche produit correspondante et/ou sur leur emballage.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ou sur tout support de présentation des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, mais FLEURISTERIA s’efforce de présenter fidèlement les Produits. Le Client reconnaît disposer des informations et compétences nécessaires pour apprécier la conformité des Produits à ses besoins spécifiques.

Article 5 – Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client doit créer un compte client.  

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :

• • Son nom,

• • Son prénom,

• • Son adresse e-mail,

• • Son adresse postale de livraison et/ou de facturation,

• • Le cas échéant, son numéro de téléphone (ci-après le « Compte Client »).

Le Client s’engage à fournir à FLEURISTERIA des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’accès au Compte Client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à FLEURISTERIA. 

Article 6 – Commande en ligne

Le Client sélectionne les Produits et quantités souhaités, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs avant validation définitive.

Avant de confirmer, le Client peut identifier et corriger toutes erreurs, conformément à l’article 1127‑1 du code civil. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

La validation de la commande par le Client, au moyen de la procédure de double clic (récapitulatif de commande puis validation finale), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement ferme de paiement.

Article 7 – Confirmation de la Commande

Dès l’enregistrement de la commande effectué, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail du Client, qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison le cas échéant.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par FLEURISTERIA et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que FLEURISTERIA lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par FLEURISTERIA et non que le Produit commandé soit disponible.

FLEURISTERIA s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, FLEURISTERIA s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 8 – Prix – Modalités de paiement

8.1 Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande sur le Site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.

8.2. Le prix est exigible immédiatement à la commande. Des frais de port sont à prévoir en sus et sont à la charge du Client. Ils peuvent notamment dépendre du poids de la livraison et des délais souhaités.

8.3 Les factures sont payables en euros au siège de FLEURISTERIA.

Les conditions de paiement applicables sont précisées sur le Site et/ou dans la confirmation de commande. Sauf stipulation contraire, le paiement intervient comptant à la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué (Google Pay, Apple Pay).

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de paiement par la banque, d’incident ou de suspicion de fraude, FLEURISTERIA pourra suspendre ou annuler la commande.

Article 9 – Modifications et Annulations de commande

FLEURISTERIA est libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification ou d’annulation. Si le Client souhaite annuler ou modifier sa commande, celui-ci contactera FLEURISTERIA à l’adresse mail suivante : hey@fleuristeria.com

Article 10 – Livraison des Produits – réserve de propriété  

10.1 Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de FLEURISTERIA jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui‑ci, ou le tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par FLEURISTERIA), prend physiquement possession des Produits, conformément aux articles L. 216‑2 et L. 216‑3 du Code de la consommation. Lorsque le Client choisit lui‑même un transporteur autre que celui proposé par FLEURISTERIA, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits à ce transporteur.

10.2 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), au choix du Client.

Les modes de livraison possibles (ex. Colissimo, relais colis, transporteur privé) et les délais indicatifs sont précisés au Client avant la validation de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

10.3 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par FLEURISTERIA.

Bien qu’ils soient indicatifs, FLEURISTERIA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Toute absence du Client, défaut d’information ou toute information incomplète ou erronée concernant les conditions d’accès entrainant des frais de relivraison seront mis à la charge du Client.  

Article 11 – Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison.

Sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, qu’il peut exercer dans les délais et conditions prévus par la loi, le Client doit signaler à FLEURISTERIA dans les 48 heures de la réception, les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc, à l’adresse mail suivante :  hey@fleuristeria.com en précisant les éléments suivants :

• • Références du ou des Produit(s) concerné(s)

• • Type de problème rencontré

• • Numéro de facture correspondant à l’achat du ou des Produit(s) concerné(s)

• • Photos du Produit

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de FLEURISTERIA, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à FLEURISTERIA à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de FLEURISTERIA sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à FLEURISTERIA et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par FLEURISTERIA, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par FLEURISTERIA au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

En revanche, dans l’hypothèse où, après vérification par FLEURISTERIA, aucun défaut de conformité ou vice n’est constaté sur le Produit retourné, les frais de retour demeurent intégralement à la charge du Client, les frais d’envoi initiaux n’étant pas remboursés.

Article 12 – Garanties des Produits

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

12.1 Garantie légale de conformité – FLEURISTERIA s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation.

FLEURISTERIA répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que FLEURISTERIA ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de FLEURISTERIA la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par FLEURISTERIA, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, FLEURISTERIA peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à FLEURISTERIA, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.1 Garantie légale contre les vices cachés – FLEURISTERIA répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Responsabilité – force majeure  

13.1. Informations – FLEURISTERIA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de FLEURISTERIA. En effet, FLEURISTERIA ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FLEURISTERIA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

13.2. Conformité des Produits aux normes applicables – FLEURISTERIA s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

13.3. Utilisation du Site – L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. FLEURISTERIA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

13.4 Utilisation non-conforme du Produit– FLEURISTERIA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

13.5 Force majeure – FLEURISTERIA ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou tout autre raison technique liée au fonctionnement de sa messagerie en ligne, ou d’un évènement de force majeure tel que décrit ci-après.

Outre les éléments habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les événements suivants sont considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution des obligations de FLEURISTERIA: l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement des matériaux nécessaires à la fabrication des Produits, l’incendie, l’inondation, une épidémie paralysant le fonctionnement du pays, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements des Parties.

Article 14 – Droit de rétractation (hors produits personnalisés)

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer FLEURISTÉRIA de son intention de se rétracter :

• en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation. Un modèle est joint aux présentes Conditions Générales. Ce formulaire peut être utilisé pour la rétractation mais ce n’est pas obligatoire ou,
• en cliquant sur l’onglet « renoncer au contrat ici » dans son espace personnel et reste disponible pendant toute la durée du droit de rétractation.
  
  

La fonctionnalité de rétractation permet au Client d’envoyer, par voie électronique, une déclaration de rétractation par laquelle il informe FLEURISTÉRIA de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au Client de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :

a) Son nom et son prénom ;
b) Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique (adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique) par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le Client peut la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : « confirmer la rétractation ».

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, FLEURISTÉRIA adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à FLEURISTÉRIA à l’adresse suivante : ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par FLEURISTÉRIA lors de la commande.

FLEURISTÉRIA s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements de FLEURISTERIA demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque FLEURISTERIA ou de toute autre marque appartenant à FLEURISTERIA ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de celle-ci.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 16 – Données personnelles

Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, et/ou adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour finalités :

•   la gestion et la bonne exécution des commandes (traitement, préparation, facturation, livraison, suivi après‑vente) ;

•   la gestion de la relation commerciale avec le Client ;

•   le cas échéant, l’envoi d’informations et de communications relatives à l’activité et aux Produits de FLEURISTERIA (emailings, newsletters, offres commerciales), le Client pouvant à tout moment s’y opposer via le lien de désinscription figurant dans chaque e‑mail ou en contactant FLEURISTERIA.

Les données personnelles des Clients ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à des prestataires agissant en qualité de sous‑traitants de FLEURISTERIA, strictement pour les besoins de sa gestion interne et de sa communication (par exemple, outils de gestion et d’organisation, solutions d’emailing), et uniquement sur instruction de FLEURISTERIA.

Certains de ces prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, FLEURISTERIA s’assure que des garanties appropriées sont mises en place pour encadrer ces transferts conformément à la réglementation applicable.

FLEURISTERIA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

•          droit d’accès à leurs données ;

•          droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

•          droit d’effacement des données, dans les limites prévues par la loi ;

•          droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas ;

•          droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.

Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à FLEURISTERIA par courrier postal : ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE, par téléphone ou par mail à l’adresse suivante : hey@fleuristeria.com

Article 17 – Loi applicable – Attribution de juridiction – Médiateur de la consommation

17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

17.2 Toute réclamation doit être adressée à FLEURISTERIA par voie postale : ZI LES GRANDS PRES, 2 JARDIN D’ENTR DES GRANDS PRES, 28240 LA LOUPE, ou par mail : hey@fleuristeria.com

17.5 En cas d’échec de la réclamation faite auprès de FLEURISTERIA, le Client peut s’adresser à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49, Rue de Ponthieu – 75008 PARIS

Tel : 01.89.47.00.14

https://www.cm2c.net/contact.php

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

17.6 À défaut d’accord amiable, le litige sera tranché par les Tribunaux compétents en application des dispositions du Code de procédure civile.